Information sur les baux
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et
obligations du propriétaire et du locataire.
A partir du 1er Aout 2015, un contrat de location type conforme au décret
n°2015-587 devra être utilisé pour toute conclusion d'un nouveau bail.
Vous trouverez des modèles de bail dans la page Documents
Les informations suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location:
- les noms et adresse des locataires et propriétaires
- la date d'effet du bail et la durée de la location
- la consitance du logement et sa destination
- une description du logement, de ses équipements en précisant la surface habitable
- le montant du loyer, ds charges et le mode de réglement
*liste non exhaustive
Certains document doivent accompagner le contrat de location lors de sa rédaction.
- un état des lieux, établi à l'entrée et à la sortie du logement
- une attestation d'assurance
- le dossier des diagnostics techniques
- une copie du réglement de coproriété, si nécessaire
*liste non exhaustive
Des variantes existent selon qu'il s'agisse de la location d'un logement vide ou meublé.
Les 2 modèles de baux sont disponibles dans la page Documents .